TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

 

Dernière mise à jour : 9 mai 2024

 

Ces Termes et conditions d’utilisation (le « Contrat ») définissent la relation juridique entre le RFAQ, ayant domicile au 476, rue Jean-Neveu, bureau 200, Longueuil, (Québec) J4G 1N8 (« RFAQ », « nous ») et la cliente (la « Cliente », « vous » ). Le Réseau des Femmes d’affaires du Québec (RFAQ) exploite les sites web rfaq.ca et formations.rfaq.ca. Veuillez lire le présent Contrat attentivement puisqu’il contient des informations importantes sur vos droits et obligations lorsque vous :
 
  • Utilisez les sites rfaq.ca et formations.rfaq.ca
  • Achetez et utilisez des services offerts par le biais des sites rfaq.ca et formations.rfaq.ca notamment :
  • Adhésion au programme de membres du RFAQ;
  •  Inscription à des programmes offerts sur rfaq.ca tel qu’AUXÔ, BDEC2;
  • Inscription au Programme Développement Économique Féminin;
  • Inscription aux Formations en atelier (« Formation en atelier »);
  • Acheter des billets pour les activités de réseautage;
  • Participer aux cellules d’entraide;
  • S’inscrire aux Formations VirtuELLES (« Formations virtuelles»);
  • Créer un profil sur rfaq.ca pour devenir conférencière ou se joindre à un conseil d’administration;
  • Adhésion au RFAQ+.
L’ensemble des activités ci-dessus sera désigné par le terme « Services ».
Si vous souhaitez utiliser nos Services, vous devez accepter d’être lié par le présent Contrat et de vous y conformer.  Si vous n’acceptez pas ce Contrat, abstenez-vous d’accéder à nos Services.
Le présent Contrat en vigueur la date à laquelle vous l’acceptez (la  « Date de prise d’effet »).
Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: info@rfaq.ca.
 
1- Définitions
  •  « Contenu » signifie les textes, graphiques, logos, images, clips audio, histoires et téléchargements numériques;
  •  « Bon de commande » désigne le formulaire sur notre site qui contient les Services que vous avez sélectionnés, ainsi que les frais associés aux Services. Le Bon de commande est réputé être joint et fait partie intégrante du présent Contrat;
  • « Information confidentielle » signifie toute information d’une partie (la  « Partie divulgatrice ») qui est ou sera en possession de l’autre partie (la  « Partie réceptrice ») de nature confidentielle ou exclusive, y compris les informations de nature technique; tels que le savoir-faire, les logiciels, le code source, les algorithmes, les spécifications, les formules, les secrets commerciaux, la liste des commandes, les produits commandés, les listes d’employés et d’entrepreneurs, l’emplacement des sites de livraison, et les informations de nature commerciale, tels que les informations sur les coûts, les bénéfices, les politiques de prix, les marchés, les ventes, les fournisseurs, les clients, les plans de développement futur, les plans pour des produits futurs, les plans ou stratégies de marketing, et d’autres informations de nature similaire, qui ne sont généralement pas divulguées par une partie au public.
  •  « Propriété intellectuelle » signifie toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d'auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d'un droit sur l’un des éléments précités.
  • « Renseignement personnel » signifie tout renseignement de nature à identifier un individu, directement ou indirect et qui est collecté, utilisé ou divulgué par le RFAQ dans le cadre des Services.

2- Lieu d’exploitation des sites www.rfaq.ca et formations.rfaq.ca
L’RFAQ exploite les sites rfaq.ca à partir de ses bureaux situés à Longueuil, Québec, Canada. Il est interdit d’accéder à ces sites à partir des territoires où la législation prescrirait que le contenu et l’utilisation du site soient illégaux. Ceux qui choisissent d’utiliser les sites rfaq.ca et formations.rfaq.ca le font de leur propre initiative et il leur appartient de se conformer à toutes les lois locales applicables.
 
3- Modifications
Nous nous réservons le droit d’apporter des changements aux Services. Nous pouvons modifier nos Services, par exemple, en ajoutant ou en enlevant de nouvelles fonctionnalités au fil du temps, à notre seule discrétion exercée de manière raisonnable. Les modifications apportées aux Services n’entraîneront pas de non-conformité matérielle au présent Contrat.
Nous pouvons modifier nos tarifs pour les Services afin de refléter les coûts opérationnels et les exigences légales. Si nous apportons de tels changements à la tarification, vous en serez informé avant de passer une commande, et vous pourrez consulter ces prix dans nos Services. Nous pouvons être amenés à modifier le présent Contrat pour refléter cette nouvelle tarification. La nouvelle tarification n’affectera pas les Services antérieurs et vous n’avez aucune obligation de continuer à utiliser nos Services en cas de modification de la tarification.
Nous pouvons être amenés à apporter des modifications au présent Contrat à notre seule discrétion. Si nous devons modifier unilatéralement le présent contrat pendant la Durée du contrat, nous vous en informerons par écrit. Si vous utilisez les Services après une telle notification, nous considérerons que vous acceptez les modifications apportées au présent Contrat.

4- Compte
Vous convenez que vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte de membre du RFAQ (« Compte »), ainsi que de toute activité résultant de l’utilisation de votre compte. Vous acceptez de faire des efforts raisonnables pour empêcher l’accès à ou l’utilisation non autorisée de nos Services. Vous ne pouvez pas partager votre compte et votre mot de passe, ni permettre à des tiers d’utiliser votre compte, ni assister une personne qui n’est pas un utilisateur enregistré à accéder aux Services.
Vous vous engagez à nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion, et à modifier immédiatement vos identifiants en utilisant les fonctionnalités intégrées mises à votre disposition.
 
5- Utilisation acceptable
Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les Services uniquement à des fins légales et conformément aux règles susmentionnées. Si vous êtes d’une organisation qui a acheté une adhésion pour plusieurs membres, vous acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables pour amener vos membres à utiliser les Services conformément à ces règles. Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite expresse de notre part, vous et vos membres n’utiliserez pas les Services de quelque manière que ce soit qui contreviendrait la présente entente :
Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite expresse de notre part, vous n’utiliserez pas les Services de quelque manière que ce soit qui contreviendrait la présente entente :
     a) Ne pas décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse, enquêter, modifier, créer des travaux dérivés ou accéder de toute autre manière aux interfaces contenues dans les Services qui ne sont pas destinés aux utilisateurs;
     b) N’essayez pas d’obtenir un accès non autorisé aux Services, ou de contourner de toute autre manière les mécanismes de protection ou de surveillance des logiciels des Services;
     c) N’accédez pas aux Services afin de construire un produit ou un service similaire ou compétitif ou de copier les idées, les caractéristiques, les fonctions ou les graphiques des Services;
     d) Ne pas usurper l’identité d’une personne, y compris en s’inscrivant en utilisant l’identité d’une autre personne pour créer un compte;
     e) Ne pas accéder, rechercher ou créer des comptes pour les Services par d’autres moyens que nos interfaces publiques (par exemple,  « gratter » ou créer des comptes en masse);
     f) N’abusez pas des recommandations ou des promotions pour obtenir plus de crédits que vous ne méritez;
     g) N’utilisez pas les Services d’une manière qui est en violation des lois applicables, y compris pour envoyer des communications, des promotions ou des publicités non sollicitées, ou aux utilisateurs de spam;
     h) Ne nous piratez pas ! Cela signifie que vous ne pouvez pas scanner, sonder ou tester les vulnérabilités de nos services, introduire des logiciels malveillants ou déployer des attaques par déni de service;
Vous acceptez que si vous enfreignez cette section, ou si vous menacez d’enfreindre cette section, nous pouvons restreindre ou suspendre votre accès aux Services, et nous considérerons cela comme une violation matérielle du présent Contrat.
 
6- Conditions d’inscription
Il est conseillé de lire attentivement la limitation de responsabilité contenue dans les présentes conditions d’utilisation pour prendre connaissance de l’étendue de vos responsabilités concernant l’utilisation du site rfaq.ca et formations.rfaq.ca.
Nos Services sont destinés aux professionnels, et non aux consommateurs ou à des usages domestiques. Si vous êtes un consommateur, veuillez vous abstenir d'utiliser nos Services.
 
7- Droit applicable et Juridiction
Le présent Contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Vous reconnaissez, par les présentes, que tout litige découlant de l’utilisation des Services y étant lié sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec.
 
8- Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, illustrations et images) reproduits dans les Services sont protégés par le droit d’auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle, et ce, pour le monde entier.
Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et à toutes les copies de ceux-ci sont notre propriété. Tous les droits sont réservés, sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat. Le Contenu inclus dans les Services ou mis à disposition par le biais de ceux-ci nous appartient. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat. La Cliente reste la seule et unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à sa Propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, aucun élément des Services ne peut être copié, reproduit, distribué, publié, traduit, téléchargé, affiché ou transmis de quelque façon que ce soit, sans la permission préalable écrite du RFAQ. Il vous est permis d’afficher ou de télécharger des éléments du site rfaq.ca et formations.rfaq.ca, mais uniquement à des fins non commerciales et pourvu qu’aucune modification n’y soit apportée et que vous conserviez tous les avis de propriété intellectuelle qu’ils contiennent. Tout usage non autorisé desdits contenus pourrait vous exposer à une poursuite en responsabilité civile ou à une poursuite criminelle.
 
9- Marques de commerce
Les noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce utilisés ou affichés sur les sites rfaq.ca et formations.rfaq.ca peuvent constituer des marques de commerce détenues par le RFAQ ou des tiers. Rien dans les sites rfaq.ca et formations.rfaq.ca ne peut être interprété de façon à permettre, directement ou indirectement, l’utilisation d’une marque de commerce reproduite sur ledit site sans la permission préalable écrite du propriétaire de cette marque de commerce.
 
10- Prix
Les prix de nos Services sont indiqués en dollars canadiens, et les taxes applicables sont en sus. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en dollars canadiens. Le RFAQ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la transaction.
 
11- Paiement
Le règlement des paiements s’effectue par carte de crédit bancaire : MasterCard ou Visa. Les frais proposés devront être acquittés selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’inscription. 
Vous acceptez de nous payer les frais décrits dans le Bon de commande en contrepartie de la fourniture des Services, y compris les taxes que nous sommes tenus de percevoir en vertu des lois applicables ou de leur administration.
Vous acceptez que nous fassions appel à un prestataire de paiement tiers pour traiter votre paiement dans le cadre de nos Services. Nos prestataires de paiement traitent vos informations financières conformément à leurs politiques de confidentialité et effectuent des contrôles de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment d’argent à des fins de conformité légale. Vous acceptez qu’en aucun cas nous ne soyons responsables des actions ou de l’inaction des tiers chargés du traitement des paiements, y compris, mais sans s’y limiter, les temps d’arrêt du système ou les pannes des services de paiement, à moins que ces actions ne soient en violation du présent contrat.
 

12- Conditions et politique d’annulation et de remboursement d’un billet de participation aux événements régionaux

L’annulation ou la modification d’une inscription doit se faire au plus tard vingt quatre (24) heures ouvrables avant la date de début de l'événement si celui ci n’inclut pas un repas (incluant la journée de l’événement régions) ou quarante huit (48) heures ouvrables avant la date de début de l'événement si celui-ci inclut un repas (incluant la journée de l’événement régions). 

Après ce délai, si la personne s’absente ou annule sa participation, aucun remboursement ni reprise ne sera possible. À noter que les fins de semaine et les jours fériés du gouvernement du Québec ne sont pas des jours ouvrables. 

Dans le cas où le remboursement est accepté, le montant total sera reversé moins les frais acquittés selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’inscription. 

 

13- Conditions et politique d’annulation et de remboursement d’un billet de participation aux événements signatures 

L’annulation ou la modification d’une inscription doit se faire au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de début de l’événement (incluant la journée du cours).

Après ce délai, si la personne s’absente ou annule sa participation, aucun remboursement ni reprise ne sera possible. À noter que les fins de semaine et les jours fériés du gouvernement du Québec ne sont pas des jours ouvrables. 

Dans le cas où le remboursement est accepté, le montant total sera reversé moins les frais acquittés selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’inscription.

 

14- Transfert d'un billet événement pour les régions et les événements signatures du RFAQ

D’une membre vers une autre membre du RFAQ :

Lorsque vous achetez un billet d'événement, vous avez la possibilité de le transférer à une membre du RFAQ sans encourir des frais supplémentaires.

D’une membre vers une non membre du RFAQ :

Lorsque vous achetez un billet d'événement, vous avez la possibilité de le transférer à une non membre du RFAQ. Toutefois veuillez noter que cette opération entraînera des frais supplémentaires. Pour avoir plus d’informations, nous vous prions de nous contacter :  membres@rfaq.ca.

 

15- Conditions et politique d’annulation et de remboursement des Formations en atelier
L’annulation ou la modification d’une inscription doit se faire au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date de début du premier cours/atelier (incluant la journée du cours). Après ce délai, si un participant s’absente ou annule sa participation, aucun remboursement ni reprise ne sera possible. À noter que les fins de semaine et les jours fériés du gouvernement du Québec ne sont pas des jours ouvrables. À noter qu’un report est considéré comme une annulation suivie d’une réinscription. Par conséquent, les mêmes modalités s’appliquent. Les annulations et les reports doivent se faire par écrit (courrier électronique). Les substitutions de participants sont acceptées sans frais jusqu’à la tenue du cours. Toutefois, vous devez en aviser le RFAQ le plus rapidement possible afin que ce nouveau participant soit autorisé à assister au cours. Pour les cours de groupe, il n’est pas possible de déplacer l’une des rencontres ou de se joindre à un autre groupe.
Le RFAQ se réserve le droit d’annuler ou de reporter la tenue d’une Formation en atelier advenant un nombre insuffisant d’inscriptions. Dans ce cas uniquement, vous pourrez choisir une nouvelle date de cours disponible, être placé sur la liste d’attente ou être remboursé. L’annulation d’une formation par le RFAQ entraîne un remboursement complet des coûts de participation. L’annulation ou la modification d’une inscription doit se faire au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date de début du premier cours (incluant la journée du cours). Après ce délai, si un participant s’absente ou annule sa participation, aucun remboursement ni reprise ne sera possible. À noter que les fins de semaine et les jours fériés du gouvernement du Québec ne sont pas des jours ouvrables.
 
16- Conditions et politique d’annulation et de remboursement des Formations virtuelles
L’achat en ligne d’une formation peut être annulé et donner lieu à un remboursement à condition que les conditions suivantes soient réunies :
a) La demande d’annulation est reçue à info@rfaq.ca dans les trois (3) jours suivant l’achat de la formation;
b) Le participant n’a pas amorcé sa formation.
 
17- Protection des renseignements personnels
Nous recueillons, utilisons et divulguons vos Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer vos droits. Nous ne vendons pas vos Renseignements personnels. 
 
18- Information confidentielle
Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la Partie réceptrice peut démontrer : (i) sont facilement accessibles au public sous la même forme sans qu’il y ait faute de la Partie réceptrice; (ii) ne proviennent pas de la Partie émettrice et ont été obtenues légalement par la Partie réceptrice sous la même forme auprès d’un tiers indépendant sans aucune restriction de divulgation; ou (iii) ne proviennent pas de la Partie émettrice et étaient en possession de la Partie réceptrice sous la même forme avant leur divulgation à la Partie réceptrice par la Partie émettrice.
 
La Partie réceptrice n’utilise les Informations confidentielles de la Partie émettrice que pour fournir ou recevoir les Services, ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour gérer ses affaires, et protège ces Informations confidentielles avec un soin et une diligence raisonnables. La Partie réceptrice doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour s’assurer que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne sont pas mises à disposition ou divulguées par la Partie réceptrice, sauf (a) en cas de besoin ou comme autorisé ou raisonnablement déduit du présent Contrat, (b) lorsque requis par les lois applicables, y compris par une ordonnance de tribunal valide, (c) avec le consentement écrit préalable de la Partie émettrice; (d) si la divulgation est faite au conseiller juridique de la Partie réceptrice, à un auditeur ou comme raisonnablement requis dans le cadre de l'administration d'une entité juridique. La Partie réceptrice veille à ce que ces tiers soient soumis à un engagement de confidentialité adéquat.
 
En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, la Partie réceptrice doit rapidement soit retourner toutes les Informations confidentielles en sa possession à la Partie émettrice, soit détruire ces Informations confidentielles, au choix de la Partie émettrice. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice est autorisée à conserver des copies comme requis pour se conformer aux lois applicables, pour ses dossiers d’entreprise ou dans le cadre de la continuité des activités, auquel cas, la Partie réceptrice doit assurer la confidentialité et l'intégrité de ces Informations confidentielles tant qu’elles sont sous la garde de la Partie réceptrice et les supprimer de manière sécurisée dès que cela est raisonnablement possible.
 
19- Représentations et garanties
Vous représentez et garantissez que vous respectez les lois applicables et vous êtes conformes à vos obligations suivant ce Contrat.
Si vous adhérez au RFAQ comme membre, vous représentez et garantissez que vous remplissez les conditions d’éligibilité pour devenir membre du RFAQ.
Nous vous représentons et garantissons que les Services seront livrés avec professionnalisme.
 
20- Force Majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l’échec de l’exécution du présent Contrat dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure ou d’ennemi public, les actes de gouvernement dans sa capacité souveraine ou contractuelle, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies (y compris toute conséquence ou situation supplémentaire résultant de l’apparition du coronavirus COVID-19) ou toute autre catastrophe naturelle, grève ou autres conflits du travail, actes de guerre, actes de désobéissance civile, déni de service et déni de service distribué, rançon et autres cyber-attaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence, trafic et barrages routiers imprévus, indisponibilité des Produits et augmentation des prix due aux détaillants ( « Force Majeure »). En cas de Force Majeure, le RFAQ informera la Cliente par écrit et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services dans un délai de quarante-huit (48) heures.
 
21- Clause de non-responsabilité
Vous êtes seul responsable de la détermination des Services adéquats pour vos besoins. Nous n’avons aucune responsabilité quant à vos choix, ou quant à l’adéquation des Services pour vos besoins.
 
Les informations fournies dans le cadre de nos Services sont à titre indicatif uniquement. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux décisions commerciales ou organisationnelles résultant de ces résultats.
Nous ne garantissons pas que les Services seront constants, sans erreur ou ininterrompus. Nous ne sommes pas responsables des retards ou de l’indisponibilité des Services. Sauf dans les cas prévus dans le présent Contrat et sous réserve des lois applicables, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, à votre égard en ce qui concerne les Services, qui vous sont fournis  « tels quels », « en l'état » et « selon leur disponibilité », avec tous les défauts et sans garantie d’aucune sorte et nous déclinons par la présente toutes les garanties et conditions relatives aux Services, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par ou son représentant autorisé ne peut créer de garantie.
 
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des contenus de tiers. Nous ne sommes pas responsables de ces tiers, y compris des partenaires d’intégration. Les partenaires d’intégration sont des tiers et non des fournisseurs. Nous ne faisons pas preuve de diligence raisonnable à l'égard de ces tiers, et nous n’évaluons pas leurs pratiques en matière de sécurité des informations et de confidentialité. Vous êtes responsable de cette diligence raisonnable et de la fourniture de tout service ou licence requis avec eux.
 
22- Limitation de responsabilité
Le RFAQ n’est aucunement responsable des dommages, y compris les dommages compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causé aux Clientes ou à toute autre personne morale ou physique, par quelque équipement technique ou technologique que ce soit sur le site rfaq.ca ou formations.rfaq.ca ou par quelque erreur humaine ou technique pouvant se produire à quelque étape que ce soit, de problèmes ou de défectuosités techniques du réseau électronique ou du réseau de communications, des systèmes d’ordinateurs en ligne, de serveurs, d’équipements informatiques, de logiciels, de transmissions de données ou de tout autre problème technique ou de congestion du site rfaq.ca et formations.rfaq.ca ou autres.
 
23- Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l’écart de toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte et dépense de tiers, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre violation du présent contrat ou des lois applicables, et (ii) à une négligence grave, une faute intentionnelle ou une fraude. Nous nous réservons le droit exclusif, à vos frais, de mener la défense de ces réclamations et d’assumer le contrôle de toute affaire, sous réserve d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous devrez coopérer avec nous pour faire valoir toutes les défenses disponibles.
 
24- Terme; Résiliation
Le présent Contrat est valide dès votre acceptation du Contrat et demeure en vigueur tout aussi longtemps que vous utilisez les Services (la « Durée du Contrat »).
Chaque partie peut résilier le Contrat et toute obligation subséquente en cas de défaut matériel de l’autre partie, si ce défaut n’est pas résolu dans les trente (30) jours d’un avis de défaut matériel.
Les Sections 1, 7, 8, 9, 14, 15,16, 17,18, 19 et 20 survivent le terme du Contrat.
 
25- Provisions générales
Si une disposition du présent Contrat est jugée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi, inapplicable ou excessive, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions du présent Contrat restera pleinement en vigueur. Aucune modification, aucun amendement, ni aucune renonciation à l’une des dispositions du présent Contrat ne seront effectifs à moins d’un accord écrit.
 
Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n’est considérée comme un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l’autre à quelque fin que ce soit, et aucune n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l’autre.
 
Nous pouvons céder, sous-licencier ou transférer nos droits ou obligations en vertu des présentes, auquel cas, nous vous en informerons par écrit. Vous ne pouvez pas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier vos droits ou obligations en vertu des présentes (que ce soit par effet de la loi ou autrement) sans notre consentement écrit préalable, qui ne doit pas être refusé sans raison valable. Toute cession, tout transfert, toute délégation ou toute sous-licence non autorisée seront considérés comme nuls et non avenus.
 
La Cliente accepte que le RFAQ utilise ses logos et marques à des fins de promotion et de marketing, par exemple pour des références et des propositions de clients. La Cliente peut révoquer son consentement à l’utilisation de ces logos et marques à tout moment par courriel à l’adresse suivante: info@rfaq.ca
Le présent Contrat est l’accord final, complet et exclusif entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplacent tout accord antérieur ou contemporain, y compris toute représentation, tout document ou toute publicité.
 
26- Protection des renseignements personnels
Le RFAQ prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements personnels recueillis et agit selon des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. En conformité avec cette loi, seuls les renseignements nécessaires à la transaction liée à un achat en ligne seront recueillis. Ceux-ci pourraient également être recueillis à la suite d’une cueillette de renseignements lors de certaines activités commerciales effectuées ou supportées par le RFAQ. Notez que l’omission de fournir les renseignements requis est susceptible d’entraîner un refus de la transaction.
Seul le personnel autorisé peut avoir accès, dans l’exercice de ses fonctions et pour les tâches qu’il doit accomplir, aux renseignements personnels fournis.
 
Des logiciels de sécurité, des directives administratives ainsi que des activités de sensibilisation et de formation à l’intention du personnel du RFAQ contribuent à assurer la confidentialité des renseignements personnels fournis.
 
Notez par ailleurs que le RFAQ peut, sans le consentement des individus concernés, communiquer ces renseignements à des fins prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ou s’en servir à des fins de statistiques, d’études, de sondages, d’enquêtes ou de vérification.
Toute demande d’accès ou de rectification de renseignements personnels doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels du RFAQ : Sihem Neggaz, Directrice, Gestion de marque et communication-marketing : info@rfaq.ca.
27- Sécurité de l’information
Les transactions en ligne du RFAQ sont conformes aux normes de sécurité de la certification Secure Socket Layer (SSL).
 
Les renseignements personnels fournis dans le cadre d’une transaction au RFAQ, notamment ceux se rapportant à une carte de crédit, sont acheminés sous forme de communication électronique hautement sécurisée et ayant fait l’objet d’un chiffrement garantissant la confidentialité et la protection de son contenu contre toute tentative d’interception, d’altération ou de décodage par un intermédiaire.
 
Les transactions effectuées par carte de crédit sont sécurisées et effectuées directement auprès du service de paiement en ligne Stripe. Étant donné que le RFAQ n’a accès à aucun renseignement personnel de crédit (numéro de carte, date d’expiration, code de sécurité), chaque nouvelle transaction requiert que cette information soit à nouveau saisie.
 
Toutefois, aucun mécanisme de sécurité n’est parfait et il existe un faible risque que les renseignements personnels que vous transmettez au RFAQ soient divulgués sans faute de la part du RFAQ et sans votre consentement. Le RFAQ décline toute responsabilité quant au dévoilement de tels renseignements personnels et d’informations confidentielles, sauf en cas de faute lourde de sa part.
 
28- Les renseignements personnels recueillis par le RFAQ sur ses clients
Le RFAQ ne recueille que les renseignements personnels que vous lui fournissez lors de votre inscription en ligne ou par téléphone à des cours et à la liste d’attente d’un cours. Cela comprend aussi les informations que vous fournissez lorsque vous remplissez un coupon pour bénéficier d’une promotion ou pour vous inscrire à un concours publicitaire.
 
Les renseignements personnels collectés comprennent vos prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, genre (masculin/féminin), âge et, si vous acceptez, certains autres renseignements. En fournissant vos renseignements personnels, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ceux-ci aux fins désignées et dans les cas énoncés dans la politique.
 
29- Renseignement recueilli automatiquement
Nous recevons et conservons certains renseignements chaque fois que vous visitez le site rfaq.ca et formations.rfaq.ca. Par exemple, comme bon nombre de sites Web, nous pourrions utiliser les témoins (cookies), qui nous permettent d’obtenir certains renseignements lorsque votre fureteur accède à rfaq.ca et formations.rfaq.ca. Les témoins utilisés par le RFAQ sont sécuritaires en ce sens qu’ils ne peuvent pas extraire d’information de votre disque dur.
 
Lorsqu’un usager accède au site rfaq.ca et formations.rfaq.ca , un échange d’information s’effectue automatiquement entre le serveur desdits sites et son ordinateur sans qu’il ait à intervenir. Cette information ne comporte cependant pas de renseignements personnels. Seuls les renseignements suivants sont transmis pour permettre à l’RFAQ de compiler des statistiques générales ayant trait à l’utilisation du site rfaq.ca et formations.rfaq.ca:
 
a) Le nom du domaine Internet et l’adresse IP* ou l’adresse du site Web à partir desquels l’usager a accédé au site rfaq.ca et formations.rfaq.ca ;
b) Le type de navigateur et de système d’exploitation utilisés;
c) La date et l’heure d’accès;
d) Les différentes pages visitées.
Le remarketing est utilisé dans la réalisation de campagnes publicitaires visant à cibler les intérêts des utilisateurs où des fournisseurs tiers, y compris Google, diffusent nos annonces sur des sites Web. Le RFAQ et les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des témoins propriétaires (tel que le témoin Google Analytics) et des témoins tiers (tel que le témoin DoubleClick) en parallèle afin d’obtenir de l’information, ainsi qu’optimiser et diffuser des annonces en fonction des sessions effectuées sur le site rfaq.ca et formations.rfaq.ca par un internaute.
* Une adresse IP consiste en un code numérique identifiant de façon unique un ordinateur connecté au réseau Internet et en permettant la localisation.
 
30- Utilisation des renseignements personnels recueillis par le RFAQ
Les renseignements personnels que le RFAQ recueille sur vous (sur le site rfaq.ca et formations.rfaq.ca  ou autrement) lui permettent de traiter votre commande, de vous joindre dans le cadre d’un cours ou d’un concours, de vous fournir un service après-vente, de vous offrir des promotions, de personnaliser ses rapports avec vous, et si vous l’en autorisez, de vous faire parvenir de l’information sur le site rfaq.ca, ses services et ses produits ou le site formations.rfaq.ca. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour établir des statistiques et dans la mesure requise par la loi, y compris en vertu d’ordonnances des tribunaux.
 
Sauf avec votre accord, les renseignements personnels recueillis ne sont utilisés que par le RFAQ.
 
31- Quels sont les tiers qui pourront avoir accès à vos renseignements personnels?
Vos renseignements personnels peuvent être communiqués à des fournisseurs de services qui contribuent ou participent à l’un des aspects de nos activités commerciales ou à la gestion de nos services. Nos fournisseurs de services sont assujettis à des conventions de confidentialité et à d’autres restrictions légales qui interdisent l’utilisation des renseignements à toutes fins autres que celle de faciliter leur mandat de sous-traitance particulier. ( Plateforme de paiement: Stripe et/ou plateforme d'hébergement: Google Workspace )
Le RFAQ pourra également communiquer vos renseignements personnels dans la mesure requise par la loi, y compris en vertu d’ordonnances des tribunaux.
 
Les renseignements personnels collectés sur le site rfaq.ca et formations.rfaq.ca ne seront pas transmis à des tiers, sauf si vous nous donnez votre consentement écrit pour ce faire. Le RFAQ tient à vous préciser que ses annonceurs n’ont pas accès à vos renseignements personnels. De plus, le RFAQ ne commercialise pas ses listes d’utilisateurs.
 
Sauf avec votre accord, les renseignements personnels recueillis ne seront communiqués qu’au RFAQ.
 
32- Transmission de renseignements personnels
Les renseignements personnels recueillis par le RFAQ sont traités en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Conformément aux exigences de la loi, seule l’information nécessaire pour répondre à un message d’un usager et y donner suite est utilisée parmi les renseignements personnels transmis à le RFAQ au moyen d’un formulaire électronique ou encore d’un courriel.
 
De plus, aucun renseignement personnel transmis au RFAQ n’est communiqué à un autre organisme gouvernemental, à moins que la demande ne s’adresse à cet organisme ou que cette communication ne soit exigée par la loi. Dans aucun cas, l’information transmise ne servira à dresser des profils d’utilisateurs ou ne sera transmise à un organisme privé.
Il faut adresser combien de temps vous allez retenir les données. Par exemple, assez de temps pour satisfaire aux obligations du contrat. 
 
33- Liens vers d’autres sites 
Le RFAQ n’est pas responsable du contenu des sites Web auxquels il peut référer les usagers de ses sites rfaq.ca et formations.rfaq.ca, pas plus qu’il ne l’est de leur politique de confidentialité. Tous les renseignements personnels que vous transmettez par l’entremise de ces sites Web seront sujets à la politique de protection des informations personnelles de ces seuls sites Web.
 
34- Droit d’accès, de correction et de suppression et questions
Vous bénéficiez d’un droit d’accès ou de modification, de correction ou de suppression des renseignements personnels vous concernant. Pour faire valoir ce droit ou si vous avez des questions quant à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous à l’adresse info@rfaq.ca. Vous devez répondre à ces demandes à l’intérieur de 30 jours. 
 
35- Pour en savoir plus:
 
 
 

 

 

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