Conditions d’utilisation et licence InnoScan

1.1« Compte » désigne le profil, le lien sécurisé ou les identifiants permettant d’accéder au Service.

1.2« Contenu InnoScan » désigne le questionnaire, les questions, la taxonomie, les grilles, les scores, les pondérations, les méthodes, les instructions, les modèles, les gabarits, l’interface, la documentation, les automatisations et tout contenu fourni par le RFAQ, à l’exclusion de vos Intrants.

1.3« Fonctionnalités IA » désigne les fonctionnalités fondées sur un système d’intelligence artificielle, y compris le modèle génératif utilisé pour analyser des réponses ou proposer du texte.

1.4« Fournisseur IA » désigne tout fournisseur de modèle ou d’infrastructure IA retenu par le RFAQ.

1.5« Intrants » désigne les réponses, instructions, documents, commentaires et autres informations que vous ou une personne agissant pour vous transmettez au Service.

1.6« Résultats IA » désigne les analyses, propositions, classifications ou textes produits au moyen des Fonctionnalités IA avant la validation interne du RFAQ.

1.7« Rapport » désigne la version personnalisée d’un rapport InnoScan que le RFAQ décide de vous transmettre après son processus de validation humaine.

1.8« Service » désigne le parcours InnoScan choisi, notamment l’inscription, le questionnaire, le traitement, l’analyse assistée par IA, la validation humaine et la remise éventuelle du Rapport.

2.1Acceptation

Votre acceptation électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite. Vous devriez conserver ou imprimer une copie des présentes conditions et de la confirmation d’achat.

2.2Pouvoir de représentation

Si vous utilisez le Service pour une personne morale, une société ou une autre organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager. Dans ce cas, « vous » désigne également cette organisation, qui répond des actes de ses utilisatrices autorisées.

3.1Octroi

Sous réserve du paiement intégral et du respect du contrat, le RFAQ vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable vous permettant d’accéder au Service et d’utiliser le Rapport conformément aux présentes conditions.

3.2Portée interne

La licence est accordée uniquement pour les besoins internes légitimes de votre entreprise et pendant la période nécessaire au parcours InnoScan. Elle ne confère aucun droit d’exploiter, de reproduire ou de commercialiser la technologie ou la méthodologie InnoScan.

3.3Réservation des droits

Le RFAQ conserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

4.1Information précontractuelle

Avant de conclure l’achat, le RFAQ vous présente le parcours choisi, son prix, les taxes et frais applicables, la devise, les modalités de paiement, le délai indicatif, les restrictions pertinentes et la politique d’annulation ou de remboursement. Vous pouvez corriger votre commande avant de la confirmer.

4.2Paiement

Vous autorisez Yapla et ses prestataires de paiement à traiter les sommes affichées.

4.3Délais

Tout délai de traitement ou de remise est une estimation, notamment parce que le Rapport fait l’objet d’une validation humaine. Le RFAQ n’est pas responsable d’un retard causé par des Intrants incomplets, une indisponibilité d’un fournisseur ou un événement hors de son contrôle raisonnable.

4.4Annulation et remboursement

Tout achat est final et non remboursable une fois le paiement confirmé.

5.1Renseignements exacts

Vous devez fournir des renseignements d’inscription complets, exacts et à jour. Le RFAQ peut refuser, suspendre ou retarder le Service lorsque l’identité, l’autorité ou le paiement ne peut être raisonnablement vérifié.

5.2Identifiants

Vous devez protéger vos identifiants et liens d’accès, ne pas les partager et empêcher tout accès non autorisé. Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de votre Compte.

5.3Avis d’incident

Vous devez aviser immédiatement le RFAQ à info@rfaq.ca si vous soupçonnez un accès non autorisé, une divulgation, une erreur d’acheminement ou une compromission du Compte, puis collaborer raisonnablement aux mesures correctives.

6.1Vos garanties

Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits, pouvoirs, autorisations et consentements nécessaires pour transmettre les Intrants et permettre leur traitement conformément au contrat, sans violer une obligation de confidentialité, un secret commercial, un droit de propriété intellectuelle, un droit à la vie privée ou toute autre obligation envers un tiers.

6.2Exactitude

Vous devez fournir des Intrants sincères, pertinents et suffisamment exacts pour l’objectif recherché. Vous devez corriger sans délai toute erreur importante dont vous prenez connaissance. Le RFAQ n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des faits que vous fournissez.

6.3Minimisation

Vous ne devez transmettre que l’information raisonnablement nécessaire au diagnostic. Vous devez remplacer les noms de clients, d’employés, de fournisseurs et de partenaires par des rôles ou catégories, et retirer tout identifiant direct non demandé.

6.4Données interdites

Sauf demande écrite et mécanisme sécurisé expressément autorisé par le RFAQ, vous ne devez pas transmettre : mots de passe, clés d’API, secrets d’authentification, numéros de cartes ou de comptes bancaires, numéros d’assurance sociale, dossiers médicaux, données biométriques, renseignements sur des mineurs, renseignements protégés par le secret professionnel, données classifiées, contrôlées à l’exportation ou assujetties à une obligation spéciale de localisation.

6.5Données de tiers

Vous ne devez pas transmettre de renseignements personnels ou confidentiels concernant un tiers à moins d’avoir une base juridique valable, de l’avoir informé lorsque requis et de pouvoir démontrer votre autorisation. Une relation d’affaires avec ce tiers ne suffit pas, à elle seule, à autoriser cette transmission.

6.6Responsabilité des Intrants

Vous demeurez seule responsable de la légalité, de la qualité et des conséquences de vos Intrants. Le RFAQ peut refuser, masquer, isoler ou supprimer un Intrant qui contrevient aux présentes conditions ou crée un risque raisonnable pour une personne, le Service ou un fournisseur.

7.1Vérification indépendante

Vous devez vérifier les faits, calculs, citations, hypothèses, coordonnées, exigences de marché et recommandations avant de les utiliser ou de les communiquer. Une validation humaine par le RFAQ réduit certains risques, mais ne remplace ni votre connaissance de l’entreprise ni une vérification indépendante adaptée à l’importance de la décision.

7.2Supervision humaine

Vous devez maintenir une supervision humaine réelle et compétente sur toute utilisation du Rapport ou d’un Résultat IA. Vous ne pouvez pas déléguer au Service le pouvoir final de prendre une décision qui engage votre entreprise ou produit un effet juridique ou important sur une personne, incluant l’emploi, le crédit, l’accès à des services ou l’exercice d’un droit.

7.3Domaines réglementés

Le Service ne remplace pas les conseils d’une avocate, comptable, fiscaliste, conseillère en valeurs, professionnelle de la santé, spécialiste en cybersécurité, courtière en douane ou autre professionnelle qualifiée. Vous devez obtenir les conseils appropriés avant d’agir dans un domaine réglementé ou à risque élevé.

7.4Transparence

Lorsque la loi, un contrat, une norme professionnelle ou le contexte l’exige, vous devez indiquer de façon claire et non trompeuse qu’un contenu ou une analyse a été produit avec assistance IA et conserver les renseignements nécessaires pour expliquer votre processus de révision.

7.5Contrôles internes

Vous devez limiter l’accès au Rapport aux personnes qui en ont besoin, former ces personnes aux limites de l’IA, définir des niveaux d’approbation proportionnés au risque et conserver une trace raisonnable des vérifications effectuées pour les décisions importantes.

8.1Activités illicites ou préjudiciables

Vous ne pouvez utiliser le Service pour faciliter une activité illégale, frauduleuse, trompeuse, discriminatoire, diffamatoire, abusive, violente ou portant atteinte aux droits, à la sécurité ou à la dignité d’une personne.

8.2Sécurité

Vous ne pouvez contourner une mesure d’accès, rechercher ou exploiter une vulnérabilité, introduire un code malveillant, tenter d’extraire une instruction système, un secret, une donnée d’une autre utilisatrice ou un élément confidentiel du Service, ni mener un test de sécurité sans autorisation écrite préalable.

8.3Extraction et automatisation

Vous ne pouvez aspirer, indexer, récolter ou extraire massivement le Service, le Contenu InnoScan ou les Résultats IA; utiliser un robot ou un script non autorisé; surcharger l’infrastructure; ni contourner une limite de fréquence, un filtre, une restriction territoriale ou un mécanisme de protection.

8.4Ingénierie inverse et concurrence

Vous ne pouvez copier l’interface ou la méthodologie, découvrir le code source, désassembler, décompiler, traduire, adapter ou créer un produit dérivé ou concurrent à partir du Service; utiliser le Service, ses résultats ou son Contenu pour entraîner, ajuster, évaluer ou améliorer un modèle ou système concurrent; ni publier un banc d’essai comparatif sans l’autorisation écrite du RFAQ.

8.5Revente et accès de tiers

Vous ne pouvez revendre, louer, concéder, distribuer ou donner accès au Service à un tiers, sauf permission écrite expresse du RFAQ.

8.6Contournement

Vous ne pouvez aider un tiers à accomplir un acte interdit, ni utiliser plusieurs comptes, identités ou intermédiaires pour contourner le contrat ou une mesure de suspension.

9.1Caractère probabiliste

Les Fonctionnalités IA produisent des résultats probabilistes. Bien que le RFAQ prenne des mesures raisonnables pour maintenir à jour les données et informations qu’il fournit ou intègre à InnoScan, les Résultats IA et le Rapport peuvent comporter des erreurs, omissions, généralisations ou biais, ou encore générer des informations périmées, des références inexistantes ou des recommandations qui ne conviennent pas à votre situation.

9.2Absence d’unicité

Des utilisatrices différentes peuvent recevoir des résultats identiques ou semblables. Le RFAQ ne garantit ni l’originalité, ni l’exclusivité, ni la possibilité d’obtenir ou de faire respecter un droit de propriété intellectuelle sur un résultat produit par IA.

9.3Pas de garantie de résultat

Le Service ne garantit aucune vente, croissance, admissibilité à un programme, obtention de financement, contrat, certification, entrée sur un marché, conformité réglementaire ou autre résultat commercial.

9.4Information datée

Le Rapport reflète les Intrants, sources et circonstances disponibles au moment de sa préparation. Les marchés, lois, programmes, prix, normes et pratiques peuvent changer; il vous appartient d’actualiser les renseignements avant d’agir.

10.1Contrôle interne

Avant sa transmission, le RFAQ effectue un contrôle humain du Rapport portant notamment sur les dimensions d’analyse prévues par InnoScan, ainsi que sur sa cohérence générale et la pertinence apparente de son contenu. Ce contrôle ne constitue ni un audit, ni une vérification diligente, ni une certification des Intrants, ni une opinion ou un avis professionnel.

10.2Décision finale

Vous conservez le contrôle et la responsabilité de toute interprétation, adaptation, diffusion et décision fondée en tout ou en partie sur le Service. Vous devez évaluer le niveau de risque, obtenir les validations requises et documenter votre propre décision.

11.1Propriété

Le RFAQ demeure propriétaire du Service et du Contenu InnoScan, notamment des questionnaires, catégories, taxonomies, grilles, scores, pondérations, méthodes, prompts et instructions système, logiciels, automatisations, flux, interfaces, gabarits, marques, documentation, sélections, arrangements, améliorations et savoir-faire, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.

11.2Rapport

Sous réserve de vos droits dans les Intrants, le RFAQ conserve ses droits dans la structure, la présentation, la méthodologie, les éléments préexistants et le Contenu InnoScan incorporés au Rapport.

11.3Licence sur le Rapport

Après paiement intégral, le RFAQ vous accorde une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable vous permettant d’utiliser le Rapport pour les besoins internes de votre entreprise et de le partager confidentiellement avec vos administratrices, employées, conseillères professionnelles, bailleurs de fonds ou partenaires de programme qui ont besoin de le consulter et sont tenus d’en protéger la confidentialité.

11.4Restrictions sur le Rapport

Vous ne pouvez vendre, publier, diffuser au grand public, modifier de manière à créer une fausse impression, retirer les avis de propriété, intégrer substantiellement le Rapport à un produit commercial, ni l’utiliser pour reproduire ou concurrencer la méthodologie InnoScan, sans autorisation écrite du RFAQ.

11.5Marques

Aucune disposition ne vous autorise à utiliser le nom, le logo, les marques ou l’habillage commercial du RFAQ, sauf pour identifier fidèlement la source d’un Rapport utilisé conformément au contrat.

11.6Rétroaction

Si vous transmettez volontairement une suggestion générale concernant le Service, vous accordez au RFAQ une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, transférable et sous-licenciable pour l’utiliser et l’intégrer au Service, sans obligation envers vous. Cette licence ne vise pas vos renseignements personnels ni vos renseignements confidentiels identifiables.

12.1Propriété des Intrants

Entre vous et le RFAQ, vous conservez vos droits dans les Intrants, sous réserve des droits de tiers. Vous ne cédez pas au RFAQ la propriété de vos renseignements commerciaux du seul fait de les transmettre.

12.2Licence nécessaire

Vous accordez au RFAQ une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et limitée à la durée nécessaire pour héberger, reproduire, structurer, pseudonymiser, transmettre, analyser et autrement traiter les Intrants afin de fournir, sécuriser, soutenir et administrer le Service, respecter la loi et faire appliquer le contrat. Cette licence comprend le droit de recourir aux fournisseurs autorisés du RFAQ pour ces seules fins.

12.3Aucun entraînement général sans choix distinct

Le RFAQ n’utilisera pas vos Intrants identifiables pour entraîner un modèle général du RFAQ ou d’un Fournisseur IA, ni pour constituer un cas promotionnel identifiable, sauf si vous donnez un consentement facultatif, distinct, spécifique et révocable pour un usage clairement décrit.

Le RFAQ peut toutefois utiliser des données agrégées, dépersonnalisées ou autrement rendues non identifiantes afin d’améliorer InnoScan et ses services, d’analyser les tendances d’utilisation, de détecter des tendances ou des schémas récurrents, de produire des statistiques et des analyses, et de développer des connaissances ou des constats généraux sur les besoins et réalités des entreprises participantes, sous réserve des lois applicables et des engagements de confidentialité du RFAQ.

13.1Renseignements confidentiels

Constitue un « Renseignement confidentiel » toute information non publique communiquée par une partie à l’autre dans le cadre du Service et qui, compte tenu de sa nature ou des circonstances de sa communication, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle. Sont notamment visés les renseignements commerciaux, financiers, stratégiques, techniques ou opérationnels, les secrets commerciaux, les projets, données de marché et autres informations non publiques contenus dans les Intrants ou le Rapport. Les renseignements personnels sont également assujettis aux exigences particulières de la section 14.

13.2Utilisation et protection

Chaque partie utilise les Renseignements confidentiels de l’autre uniquement aux fins prévues au contrat et prend des mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité et prévenir tout accès, utilisation ou communication non autorisé.

13.3Accès nécessaire

Le RFAQ peut donner accès aux Renseignements confidentiels aux membres de son personnel, mandataires et fournisseurs qui doivent y avoir accès pour fournir, sécuriser, soutenir ou administrer le Service, à condition qu’ils soient assujettis à des obligations appropriées de confidentialité. Toute communication à une organisation partenaire est effectuée uniquement dans la mesure autorisée par la personne concernée ou autrement permise par la loi et conformément à la Politique de confidentialité applicable.

13.4Exceptions

Les obligations de la présente section ne s’appliquent pas à une information dont la partie destinataire peut démontrer qu’elle : a) était légitimement connue d’elle sans obligation de confidentialité; b) est devenue publique sans violation du contrat; c) a été obtenue légitimement d’un tiers sans obligation de confidentialité; ou d) a été développée indépendamment sans utilisation des Renseignements confidentiels de l’autre partie.

13.5Communication requise par la loi

Une partie peut communiquer un Renseignement confidentiel lorsque la loi ou une autorité compétente l’exige. Dans la mesure permise par la loi, elle en avise préalablement l’autre partie et limite la communication à ce qui est raisonnablement nécessaire.

13.6Conservation

Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat aussi longtemps que l’information demeure raisonnablement confidentielle. La conservation, la destruction ou l’anonymisation des renseignements est effectuée conformément aux obligations légales applicables, à la Politique de confidentialité et aux calendriers de conservation du RFAQ.

14.1Politique de confidentialité

La collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels dans le cadre d'InnoScan sont décrites dans la Politique de confidentialité applicable à InnoScan, accessible avant la collecte et par la suite sur la plateforme.

14.2Fournisseurs

Vous reconnaissez que le RFAQ peut confier les opérations nécessaires à des fournisseurs contractuellement encadrés. Certains traitements peuvent avoir lieu hors du Québec, sous réserve des évaluations et mesures requises par la loi.

14.3Réduction avant IA

Le RFAQ met en œuvre un processus conçu pour retirer ou remplacer les identifiants directs non nécessaires avant l’envoi des réponses au Fournisseur IA. Cette mesure réduit le risque, mais ne rend pas nécessairement les données anonymes; les obligations de confidentialité et de protection continuent de s’appliquer.

14.4Sécurité partagée

Le RFAQ maintient des mesures raisonnables compte tenu de la sensibilité, de la finalité, de la quantité, de la répartition et du support des renseignements. Aucune mesure ne garantit une sécurité absolue. Vous devez respecter vos obligations de sécurité prévues aux sections 5 à 8.

14.5Droits

Les demandes d’accès, de rectification, de retrait d’un consentement facultatif, de désindexation ou toute autre demande prévue par la loi peuvent être adressées à info@rfaq.ca. Un retrait n’affecte pas la licéité d’un traitement déjà effectué et peut empêcher la poursuite d’une fonctionnalité facultative.

14.6Conservation et destruction

Le RFAQ ne conserve les renseignements personnels que pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour respecter ses obligations légales et administratives. Lorsque ces fins sont accomplies, les renseignements sont détruits ou, lorsque la loi le permet et que le RFAQ entend les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, anonymisés conformément aux exigences applicables.

14.7Incidents de confidentialité

Le RFAQ maintient des procédures de gestion des incidents de confidentialité et prend, lorsqu’un tel incident survient, les mesures raisonnables requises pour en limiter les conséquences et prévenir qu’il se reproduise. Les personnes concernées et les autorités compétentes sont avisées lorsque la loi l’exige.

15.1Création

Le RFAQ peut produire des statistiques ou ensembles agrégés et anonymisés à partir des données du Service, conformément aux exigences légales applicables, notamment à des fins sérieuses et légitimes de mesure, de sécurité, de planification et d’amélioration des services.

15.2Conditions

Ces données ne doivent pas permettre, selon les meilleures pratiques généralement reconnues et le contexte raisonnablement prévisible, d’identifier directement ou indirectement une personne ou une entreprise. Le RFAQ ne tentera pas de réidentifier une personne et réévaluera périodiquement le risque de réidentification lorsqu’exigé.

15.3Renseignements commerciaux

Le RFAQ ne publiera pas une analyse agrégée qui permet raisonnablement d’attribuer à votre entreprise un secret commercial ou un renseignement confidentiel non public, sauf autorisation ou obligation légale.

16.1Dépendances

Le Service dépend de services tiers. Leur indisponibilité, leurs limites techniques, leurs changements ou leurs exigences peuvent affecter le Service. Le RFAQ choisit et encadre ses fournisseurs avec diligence raisonnable, sans garantir qu’un service tiers sera toujours disponible ou inchangé.

16.2Substitution

Le RFAQ peut remplacer un modèle ou un fournisseur afin d’assurer la continuité, la sécurité, la qualité, la conformité ou la viabilité du Service. Avant un changement qui modifie de façon importante les fins, le niveau de risque ou le lieu de traitement, le RFAQ effectue les évaluations requises, met à jour tout avis applicable et obtient un nouveau consentement lorsque la loi l’exige.

16.3Services choisis par vous

Un lien ou une intégration vers un service tiers que vous choisissez d’utiliser peut être assujetti aux conditions de ce tiers. Le RFAQ n’est pas partie à votre relation indépendante avec ce tiers et n’en contrôle pas les actes, sous réserve de ses propres obligations légales.

17.1Suspension immédiate

Le RFAQ peut, sans responsabilité et sans préavis lorsque la situation l’exige, restreindre, suspendre ou bloquer tout ou partie du Service s’il croit raisonnablement qu’il existe : une violation du contrat ou de la loi; un risque pour la sécurité, la confidentialité, une personne ou un tiers; une fraude; un défaut de paiement; une utilisation anormale; une exigence d’une autorité ou d’un fournisseur; ou un risque sérieux pour l’intégrité ou la réputation du Service.

17.2Mesures

Le RFAQ peut enquêter sur un incident présumé, préserver des éléments de preuve, limiter une fonctionnalité, réinitialiser un accès, mettre en quarantaine ou supprimer un Intrant illicite ou dangereux, et communiquer avec les personnes ou autorités lorsque la loi le permet ou l’exige.

17.3Coopération

Vous devez fournir une coopération raisonnable, préserver les renseignements pertinents et cesser immédiatement l’activité visée. Le RFAQ vous informe du motif et permet une correction lorsque cela est raisonnable, sécuritaire et légal.

17.4Rétablissement

Le rétablissement dépend de la correction complète du problème et des garanties raisonnablement demandées. Une suspension ne vous libère pas des montants déjà exigibles et n’empêche pas le RFAQ d’exercer ses autres recours.

18.1Durée

Le contrat prend effet à votre acceptation et demeure en vigueur jusqu’à la remise du Rapport ou sa résiliation, sous réserve des dispositions qui survivent.

18.2Résiliation pour manquement

Une partie peut résilier le contrat si l’autre commet un manquement important qui n’est pas corrigé dans les dix jours suivant un avis écrit, sauf si le manquement ne peut être corrigé ou justifie une résiliation immédiate pour des raisons de sécurité, de légalité, de fraude, de confidentialité ou de propriété intellectuelle.

18.3Effets

À la résiliation, votre droit d’accéder au Service prend fin. Le RFAQ traite les données conformément à la Politique de confidentialité et à son calendrier de conservation, sous réserve des sauvegardes, obligations légales, litiges et demandes valides de conservation.

18.4Survie

Les dispositions concernant les restrictions, les droits de propriété, les licences nécessaires aux traitements déjà effectués, la confidentialité, les données agrégées, les paiements, l’indemnisation, les exclusions, la responsabilité, les différends et l’interprétation survivent dans la mesure nécessaire à leur objet.

19.1Disponibilité

Le RFAQ peut effectuer une maintenance, corriger, modifier, remplacer, limiter ou interrompre une fonctionnalité. Il déploie des efforts commercialement raisonnables pour éviter une interruption inutile, mais ne garantit aucun niveau de service, temps de disponibilité ou délai de reprise, sauf engagement écrit distinct.

19.2Fonctionnalités préliminaires

Si une fonctionnalité identifiée comme bêta, pilote, expérimentale ou préliminaire peut être retirée à tout moment, produire davantage d’erreurs et être assujettie à des limites particulières. Elle est fournie « telle quelle » et ne devrait pas être utilisée pour une décision importante.

19.3Modification des conditions

Le RFAQ peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du Service, de la loi, des risques ou des fournisseurs. Une modification importante s’applique prospectivement après un avis clair et, lorsqu’approprié, une nouvelle acceptation. Les conditions en vigueur au moment de votre achat continuent de régir le parcours déjà payé, sauf changement requis par la loi ou nécessaire pour prévenir un risque sérieux.

20.1Obligation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous devez défendre, indemniser et tenir à couvert le RFAQ, ses administratrices, dirigeantes, employées, mandataires et partenaires contre toute réclamation d’un tiers, perte, dommage, amende, pénalité, coût ou dépense raisonnable, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant : de vos Intrants; de votre violation d’un droit de tiers; d’un usage interdit ou non autorisé; d’une décision, diffusion ou représentation que vous faites à partir du Service; ou de votre violation du contrat ou de la loi.

21.1Base contractuelle

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service, le Contenu InnoScan, les Résultats IA et le Rapport sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Vous assumez le risque lié à leur utilisation après avoir effectué les vérifications prévues au contrat.

21.2Garanties exclues

Le RFAQ et ses concédants excluent toute garantie ou condition expresse, implicite ou légale non énoncée au contrat, notamment de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon, d’exactitude, d’exhaustivité, d’actualité, d’absence d’erreur, de disponibilité continue et de résultat commercial.

22.1Dommages exclus

Dans toute la mesure permise par la loi, le RFAQ et ses fournisseurs ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ni des pertes de profits, revenus, occasions, clientèle, réputation, données, économies anticipées, financement, marchés ou coûts d’un service de remplacement, même avisés de leur possibilité.

22.2Plafond

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée du RFAQ et de ses fournisseurs, toutes causes confondues, ne dépasse pas le mondant effectivement payé pour l’Innoscan.

23.1Conformité

Chaque partie respecte les lois qui lui sont applicables dans l’exécution du contrat. Vous êtes notamment responsable des lois, normes, permis, droits de tiers et restrictions sectorielles applicables à votre entreprise et à l’usage que vous faites du Rapport.

23.2Sanctions et contrôles

Vous ne pouvez utiliser InnoScan d’une manière qui contrevient aux lois applicables en matière de sanctions économiques, de contrôle des exportations ou de commerce international. Le RFAQ peut refuser, suspendre ou limiter l’accès à InnoScan lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter ces exigences légales.

24.1Avis préalable

Avant d’introduire un recours, une partie transmet un avis écrit décrivant le différend et accorde à l’autre une période de trente jours pour tenter de le résoudre de bonne foi, sauf urgence, expiration d’un délai ou nécessité d’obtenir une mesure conservatoire.

24.2Mesure injonctive

Une violation réelle ou appréhendée des droits de propriété intellectuelle, de la confidentialité, de la sécurité ou des restrictions d’usage peut causer un préjudice difficilement réparable. Le RFAQ peut demander une injonction ou autre mesure équitable, sans renoncer à ses autres recours et sans preuve de dommages particuliers lorsque la loi le permet.

24.3Droit et tribunal

Le contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit. Sous réserve d’une compétence impérative, les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, ont compétence exclusive.

25.1Cession

Vous ne pouvez céder le contrat ou vos droits sans le consentement écrit du RFAQ. Le RFAQ peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’un transfert d’activités ou à une société affiliée, pourvu que le cessionnaire assume ses obligations et que les droits impératifs applicables soient respectés.

25.2Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou défaut causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne générale, une cyberattaque malgré des mesures raisonnables, une catastrophe, un conflit de travail, une mesure gouvernementale ou la défaillance d’un fournisseur critique. Cette disposition n’excuse pas le paiement d’un montant déjà exigible.

25.3Intégralité et divisibilité

Le contrat constitue l’entente complète sur son objet. Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle est interprétée ou réduite dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeurent en vigueur.

25.4Renonciation

Le défaut d’exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être écrite et ne vaut que pour le cas visé.

25.5Relation

Les parties sont des contractantes indépendantes. Le contrat ne crée aucun mandat, partenariat, emploi, coentreprise, devoir fiduciaire ou pouvoir de représenter l’autre partie.

25.6Avis

Les avis juridiques au RFAQ sont transmis à info@rfaq.ca. Le RFAQ peut vous aviser à l’adresse associée au Compte ou au moyen du Service. Un avis électronique est réputé reçu lorsqu’il est livré, sauf message d’échec.

25.7Langue

Les parties ont eu accès à la version française du contrat avant toute décision de conclure dans une autre langue. Elles confirment vouloir être liées par la version française. Toute traduction est fournie pour commodité; la version française prévaut dans la mesure permise par la loi.